Politique de confidentialité

Le Réseau de Périnatalité de Normandie (RPN) est soucieux de la protection de vos données personnelles. En tant que responsable de traitements, nous nous engageons à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (LIL) et nous veillons à assurer le meilleur niveau de protection et de confidentialité des données collectées dans le cadre de nos missions.

Les données personnelles (ou données à caractère personnel) correspondent à toute information se rapportant directement ou indirectement à une personne identifiée ou identifiable. Les données de santé notamment sont des données personnelles.

Les données personnelles que nous recueillons font l’objet de traitements papier ou informatisé.

Nous vous informons, ci-dessous, de la manière dont nous traitons ces données.

Les données qui sont susceptibles d’être collectées sont :

Concernant les usagers :

• Des données d’identification : nom et prénom, date de naissance, sexe, adresse, numéros de téléphone, adresse électronique, lieu de naissance, représentant légal
• Des informations sur votre situation personnelle et professionnelle : habitudes de vie, situation familiale, médecin traitant, profession
• Des informations d’ordre juridique : existence de mesures de protection
• Des données de santé et autres données sensibles : antécédents médicaux, diagnostics, résultats d’examens, imagerie, traitements, données génétiques, …
• Des données de connexions informatiques : log de connexion

Concernant les professionnels de santé extérieurs ou partenaires :

• Des données d’identification : nom et prénom, sexe, adresse, numéros de téléphone, adresse électronique, coordonnées personnelles et/ou professionnelles, numéro de sécurité sociale et date de naissance pour les formateurs contractuels
• Des informations sur votre situation personnelle et professionnelle : qualification, diplôme, expérience professionnelle, n° RPPS, n° ADELI…
• Des informations d’ordre économique et financier : RIB (pour les formateurs)
• Des données de connexions informatiques : log de connexion

Les informations recueillies lors des interactions avec notre réseau font l’objet de traitements de données destinés à :

Concernant les données personnelles des usagers :

• Vous donner des informations sur l’offre de soin en matière de périnatalité
• Faciliter votre prise en charge par le Réseau de Périnatalité
• Coordonner le suivi et optimiser la prise en charge globale des mères et des enfants
• Renforcer la prévention et la sécurité autour de la naissance
• Effectuer des enquêtes de satisfaction
• Evaluer les pratiques médicales et les améliorer
• Mettre en place des indicateurs, élaborer des statistiques
• Réaliser des recherches (réutilisation des données) et des études épidémiologiques

Concernant les données personnelles des professionnels extérieurs et partenaires :

• Réaliser un annuaire professionnel et coordonner les acteurs sur le territoire
• Gérer des agréments professionnels
• Diffuser des informations et organiser des évènements de communication
• Développer la formation médicale
• Gérer administrativement votre formation
• Vous recruter en tant que formateur

Les données sont recueillies :

Si vous êtes un usager : lors de votre prise en charge par les professionnels libéraux ou ceux des établissements de santé de Normandie ou de toute structure médico-sociale, pour votre suivi par le RPN.

Si vous êtes un professionnel ou partenaire : lors de votre adhésion au réseau, de votre participation à nos évènements ou de votre formation.

Dans la limite de ses attributions et pour les finalités rappelées ci-dessus, le personnel du Réseau de Périnatalité de Normandie est susceptible d’avoir accès à vos données. Il s’agit de professionnels médicaux ou administratifs qui sont soumis à une obligation de confidentialité et au secret professionnel défini par le code de la santé publique (art 1110-4 du CSP).

Concernant les usagers, le Réseau de Périnatalité peut également être amené à partager les données avec d’autres professionnels participant à la prise en charge afin d’assurer la coordination, la continuité, la prévention et le suivi médico-social.

Conformément à l’article L1110-4 du code de santé publique, vous avez un droit d’opposition à l’échange et partage des informations vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment auprès des professionnels du RPN.

Sont également susceptibles d’avoir accès à certaines de vos données :

• Des sous-traitants, (ex : hébergeur de données),
• Des acteurs de recherche externes (ex : Centres Hospitaliers ou Universités, avec des données anonymisées),
• Des tiers autorisés (ex : ARS et Conseils Départementaux du territoire…)

Le Réseau de Périnatalité de Normandie ne réalise aucun transfert de données hors de l’Union Européenne.

Les données collectées sont conservées pendant une durée limitée, définie en fonction des finalités de chaque traitement de données et de la réglementation en vigueur.

Concernant les usagers (Petit Deviendra Grand) :

Le dossier médical de votre enfant est conservé (Art R 1112-7 du code de la santé publique)

• 20 ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation externe,
• Jusqu’au 28ème anniversaire de l’enfant
• 10 ans à compter de la date du décès

Concernant les professionnels externes et partenaires :

• 3 ans après notre dernier contact dans le cas d’inscription à nos évènements, newsletter, adhésion, contact…
• 5 ans à compter de la fin de la formation que vous avez suivie
• Conformément aux obligations légales liées au droit du travail si vous intervenez comme formateur

A l’issue du délai de conservation requis, les informations vous concernant pourront être détruites sur décision de l’instance décisionnelle du RPN et du Directeur des archives départementales.

Le Réseau de Périnatalité de Normandie met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de façon à garantir la sécurité des données personnelles et les protéger contre les risques d’accès illégitime, de modification non désirée ou de perte. Le personnel de notre association est sensibilisé à la confidentialité des données qu’il traite par des campagnes régulières d’information.

Dans le cadre du Règlement Européen sur la Protection des Données, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Le droit à une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible
• Le droit d’accès et de rectification si vos informations personnelles sont inexactes ou incomplètes
• Le droit à l’effacement de certaines données vous concernant sous réserve de la réglementation applicable
• Le droit d’opposition à certains traitements de données
• Le retrait du consentement pour les traitements de données fondés sur cette base légale
• Le droit à la limitation du traitement : gel temporaire de l’utilisation de certaines de vos données
• La portabilité de vos données dans le cas où elles sont traitées de manière automatisée et sur la base de votre consentement préalable ou de l’exécution d’un contrat conclu avec le Réseau de Périnatalité de Normandie

NB : Certains de ces droits sont soumis au respect d’obligations légales ou s’exercent sous certaines conditions. Le Délégué à la Protection des Données (DPD) est votre interlocuteur privilégié pour vous renseigner. Pour le contacter : dpo@perinat-normandie.fr

L’accès à vos données personnelles se fait directement auprès des professionnels qui vous ont pris en charge (dossier médical : établissement de santé où à eu lieu l’accouchement et établissement de santé où à eu lieu l’hospitalisation du nouveau-né si différent) ou auprès du Réseau de Périnatalité (données du suivi de l’enfant) en justifiant de votre identité.

Vous pouvez faire votre demande en justifiant de votre identité et muni, le cas échéant, d’un mandat vous autorisant à exercer ces droits, soit :

• Par courriel : dpo@perinat-normandie.fr
• Par courrier postal : Réseau de Périnatalité de Normandie – DPO – 3 rue du Dr Laënnec – 14200 HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR

Après avoir vérifié votre identité, nous vous indiquerons, dans un délai d’un mois, la réponse apportée à votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois, après vous en avoir informé, suivant la complexité ou le nombre de demandes.

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier postal au 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Afin de faire progresser les techniques de prévention, dépistage, diagnostic ou prise en charge des usagers, le Réseau de Périnatalité de Normandie met en œuvre seul ou avec des partenaires (ex : Universités de Caen et de Rouen), des recherches, études, évaluations des pratiques médicales ou recherches épidémiologiques, en s’appuyant sur la réutilisation des données déjà recueillies dans le cadre de votre prise en charge ou celle de votre(vos) enfant(s). Ce traitement est fondé sur l’intérêt public dans le domaine de la santé.

Ces recherches sont effectuées dans le respect des méthodologies de référence ou ont obtenu une autorisation spécifique de la CNIL. Les données sont traitées confidentiellement et la publication des résultats des recherches et des études ne permettent en aucun cas de vous identifier.

Pour consulter la liste des études réalisées ou auxquelles a participé le Réseau de Périnatalité, connectez-vous et rendez vous dans Notre réseaux > Thèses Mémoires Études.

Le Réseau de Périnatalité de Normandie réalise des études pour répondre à ses missions de suivi de la santé périnatale (mise en place d’indicateurs de santé périnatale et analyses spécifiques), des parcours de soins et des pratiques professionnelles.

Ce traitement, fondé sur l’intérêt public dans le domaine de la santé, nécessite l’accès aux informations du Programme de Médicalisation des Systèmes d’Information (PMSI) via la Plateforme de l’ATIH (Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation), qui sont des données à caractère personnel d’hospitalisation, issues de Système national des données de santé (SNDS). L’accès à ces données par le Réseau de Périnatalité de Normandie, a été autorisé par la CNIL (autorisation CNIL n° 2059470 du 6 juin 2017).

Ces données ne comportent pas d’information directement identifiantes et les résultats produits sont toujours sous forme agrégée et anonyme.

Les traitements suivants sont réalisés :

• Tableau de bord et analyse d’activité des maternités, rapport d’activité dans le cadre de la coopération Normandie (lien vers le rapport)

Analyse des flux pour les accouchements et la prise en charge néonatale des patients résidant ou prises en charge dans l’un des 5 départements normands (14, 27, 50, 61, 76)

• Analyse des transferts en période périnatale
• Analyse de la mortalité périnatale, suivi des pathologies maternelles sévères
• Participation aux travaux du groupe “indicateur” de la Fédération française des données de santé en périnatalité (FFRSP). Le lien suivant vous permet d’accéder aux résultats de ces travaux : https://www.scansante.fr/applications/indicateurs-de-sante-perinatale

Nous vous rappelons que l’accès à vos données personnelles (dossier médical, résumé de votre dossier, données enregistrées lors de votre hospitalisation) se fait directement auprès de l’établissement qui vous a pris en charge lors de votre hospitalisation

Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données et la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur le traitement de vos données en vous adressant au directeur de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance maladie obligatoire auquel vous est rattaché (cf. article R. 1461-9 du code de la santé publique)

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en ligne ou par courrier postal au 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Pour toute question sur vos droits relatifs aux données vous pouvez contacter le DPO du Réseau de Périnatalité de Normandie : dpo@perinat-normandie.fr

Vous disposez d’un droit d’information individuelle pour chacun des projets ou études réalisées par le Réseau de Périnatalité de Normandie (voir la liste ci-dessus). Votre participation à ces études n’est pas obligatoire et vous pouvez vous y opposer sans conséquences particulières sur votre prise en charge.

Pour les recherches nécessitant des informations complémentaires de votre part, un document d’information spécifique à chaque étude ou projet de recherche impliquant le traitement de vos données vous sera remis par le professionnel intervenant dans la recherche.

Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données et la loi Informatique et Libertés, vous pouvez exercer vos droits sur le traitement de vos données en vous adressant :

• Pour les recherches à partir des données issues du PMSI fournies par le SNDS : au directeur de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance maladie obligatoire auquel vous êtes rattaché (cf. article R. 1461-9 du code de la santé publique)
• Pour les autres recherches : en faisant la demande auprès du Réseau de Périnatalité de Normandie à l’adresse précisée ci-dessus.