Cette loi, portée par Simone Veil, a été une étape décisive pour les droits des femmes, affirmant leur droit de disposer librement de leur corps et de choisir leur avenir.
Au-delà d’une réforme sociétale, cette loi visait à répondre à une nécessité de santé publique : l’accès à un avortement sécurisé.
Depuis, la France n’a cessé d’œuvrer pour permettre à toutes les femmes un égal accès, pris en charge par l’assurance maladie, à l’IVG sur tout le territoire, en respectant leurs choix, tant pour la méthode que pour le lieu de réalisation. Cette évolution s’est accompagnée d’un fort engagement sur le plan international et européen, notamment au sein des enceintes diplomatiques comme l’ONU, pour défendre ce droit fondamental.
Le 8 mars 2024, une nouvelle étape historique a été franchie : l’inscription dans la Constitution de la liberté pour les femmes d’avoir recours à l’IVG. Cette décision fait de la France, le premier pays au monde à inscrire cette liberté dans sa loi fondamentale, réaffirmant son rôle de pionnière dans la défense des droits reproductifs.
50 ans après la loi Veil : quelles sont les conditions d’accès à IVG ?
- En France, toutes les femmes, majeures ou mineures, peuvent avoir recours à l’avortement jusqu’à 14 semaines de grossesse. Le délai légal de recours à l’IVG a été allongé de 12 à 14 semaines de grossesse par la loi du 2 mars 2022.
- Deux méthodes existent : médicamenteuse et instrumentale. Le choix de la méthode dépend du souhait de la femme et du stade de la grossesse.
- Pour réaliser une IVG, il faut prendre rendez-vous avec un médecin ou une sage-femme, dans un cabinet de ville, un établissement de santé (hôpital ou clinique), un centre de santé ou un centre de santé sexuelle. La téléconsultation est possible.
- L’avortement est pris en charge à 100% par l’assurance maladie quelle que soit la situation et quels que soient la méthode ou le professionnel de santé (aucun dépassement d’honoraires n’est possible).
- L’avortement est confidentiel pour toutes les femmes même mineures. C’est-à-dire que rien n’apparait sur le relevé de sécurité sociale. L’anonymat est possible.
- L’accès à l’IVG pour les mineures est possible sans autorisation parentale. Elles doivent seulement être accompagnées par un majeur de leur choix.
- L’entretien psychosocial est possible pour toutes les femmes qui souhaitent recourir à une IVG. C’est un moment d’écoute, de conseil et de dialogue qui permet de les accompagner durant cette période parfois difficile. Il est obligatoire pour les mineures.
- Il n’existe plus aucun délai minimum de réflexion pour recourir à une IVG qu’on soit majeure ou mineure.
Des efforts à maintenir pour garantir et préserver ce droit
Parce que consacrer un droit ne suffit pas, il est nécessaire de continuer de lutter contre les inégalités d’accès, qu’elles soient géographiques, sociales ou informationnelles. Il faut protéger ce droit des tentatives de désinformation et des pressions idéologiques qui, partout dans le monde, menacent les libertés des femmes.
Deux dispositifs essentiels facilitent aujourd’hui l’accès à l’IVG : le site ivg.gouv.fr et le Numéro vert National « IVG, contraception, sexualités » 0800 08 11 11, accessible par téléphone ou tchat. Ces services offrent un soutien précieux en fournissant des informations claires et confidentielles, tout en orientant les femmes vers les ressources et les structures adaptées à leurs besoins. Ils garantissent une prise en charge respectueuse des choix individuels et une meilleure accessibilité à l’IVG partout en France.
Dans un contexte mondial où le droit à l’avortement est de plus en plus menacé, la France a un rôle à jouer en tant que porte-voix de la liberté et de l’égalité.
« Ce 50ème anniversaire est l’occasion, pour le Gouvernement, de rendre hommage à celles et ceux qui ont lutté pour ce droit et de rappeler notre engagement à poursuivre la mobilisation pour défendre les acquis et garantir l’égalité d’accès au droit à l’avortement partout sur le territoire », pour Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, Aurore Bergé, ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, et Yannick Neuder, ministre chargé de la Santé et de l’Accès aux soins.
